Enregistrement de la Taxe sur les Sociétés aux Émirats : Guide Étape par Étape
Les Émirats arabes unis sont depuis longtemps associés à un environnement favorable aux affaires. Des conditions attractives, l’absence d’exigences excessives et une grande flexibilité pour les entreprises internationales ont fait de cette juridiction l’une des plus populaires au monde. Mais les règles évoluent. Désormais, comme dans d’autres pays, les Émirats introduisent l’impôt sur les sociétés, qui est devenu une partie importante de la planification financière des entreprises dans les Émirats.
Il est donc essentiel pour chaque entrepreneur de bien comprendre les subtilités de la fiscalité, de suivre les nouvelles normes et de saisir leur impact sur l’activité de l’entreprise. Les consultants de b2bconsulting apportent leur aide sur ces questions. Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés, à quoi sert-il et comment s’adapter aux nouvelles règles — le sujet est développé ci-dessous.
Qu’est-ce que le Corporate Tax ?
Le Corporate Tax est un impôt sur les bénéfices des personnes morales, appliqué aux Émirats arabes unis depuis le 1er juin 2023. Il a été introduit sur la base du décret fédéral-loi n° 47 du 9 décembre 2022 afin d’harmoniser la législation interne avec les pratiques internationales. L’impôt sur les sociétés des Émirats concerne toutes les entreprises enregistrées dans le pays, ainsi que les organisations étrangères disposant d’un établissement stable dans l’un des Émirats. La mise en place de ce système ne diminue pas l’attractivité de la juridiction : le taux reste parmi les plus bas au monde, et certaines catégories d’entreprises bénéficient d’exonérations allant jusqu’à 0 %.Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés et à qui s’adresse-t-il ?
Principales dispositions
La taxe sur les sociétés aux Émirats arabes unis s’applique au bénéfice net de l’entreprise — c’est-à-dire aux revenus après déduction des charges liées à l’activité. L’obligation de payer la taxe intervient si le bénéfice annuel dépasse 375 000 dirhams. Jusqu’à ce montant, le taux est de 0 %, au-delà — 9 %. Cette règle s’applique à toutes les personnes morales exerçant dans le pays, sauf exceptions spécialement prévues, qui seront abordées plus loin. Le taux est fixe et ne dépend ni du type d’entreprise ni de l’émirat où la société est enregistrée. C’est ce qui rend la fiscalité des sociétés aux Émirats claire et prévisible — un point important pour la planification financière.Quels types d’entreprises sont soumis à l’impôt sur les sociétés ?
Les catégories suivantes sont soumises à la loi :
- – entreprises locales et internationales enregistrées aux Émirats arabes unis, y compris les sociétés anonymes, les sociétés par actions privées et les sociétés à responsabilité limitée ;
- – succursales et établissements stables d’organisations étrangères ;
- – sociétés en nom collectif et toutes autres entreprises reconnues comme personnes morales selon la législation des Émirats arabes unis.
Qui est exonéré du Corporate Tax ?
Il existe des catégories exemptées de l’impôt sur les sociétés. Parmi elles :- – les établissements gouvernementaux ;
- – les organisations caritatives (avec approbation de la FTA) ;
- – les fonds d’investissement disposant du statut approprié ;
- – les petites entreprises dont le revenu ne dépasse pas 375 000 AED ;
- – les personnes physiques.
Exigences pour les entreprises
Les entreprises soumises à l’impôt doivent :- – s’enregistrer auprès de l’Autorité Fédérale des Taxes (FTA) ;
- – tenir leur comptabilité conformément aux normes internationales ;
- – conserver la documentation pendant au moins 7 ans ;
- – déposer une déclaration fiscale chaque année — même en l’absence de bénéfice imposable.
Comment s’enregistrer auprès de l’administration fiscale pour payer le Corporate Tax ?
Pour qu’une entreprise puisse payer l’impôt sur les sociétés et soumettre ses déclarations, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de l’Autorité Fédérale des Taxes des Émirats arabes unis — FTA (Federal Tax Authority). Ceci est une exigence obligatoire pour toutes les organisations soumises à la loi. L’enregistrement pour le Corporate Tax aux Émirats arabes unis se fait en ligne via EmaraTax, le système principal fourni par la FTA. Il faut suivre plusieurs étapes :- – Créez un compte sur la plateforme EmaraTax.
- – Soumettez une demande d’enregistrement.
- – Joignez les documents nécessaires.
- – Attendez la confirmation de la FTA.
- – Mettez à jour la documentation interne.
Description des étapes
Étape 1. Utilisez un e-mail professionnel, le numéro de licence, l’Emirates ID du dirigeant ainsi que d’autres données d’enregistrement. Étape 2. Dans le formulaire, indiquez le nom légal de l’entreprise, le numéro de licence, la structure de l’entreprise, les dates de début et de fin de l’exercice financier. Étape 3. Joignez les documents requis. Parmi eux : copie de la licence, passeport ou Emirates ID du propriétaire ou du gestionnaire, relevé bancaire, statuts de l’entreprise. Étape 4. En général, la vérification prend quelques jours ouvrables. Après approbation, l’entreprise reçoit un numéro d’enregistrement fiscal (Tax Registration Number – TRN). Étape 5. Après l’enregistrement, il faut inscrire les nouvelles coordonnées fiscales (TRN) dans les contrats, factures et le système comptable.Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
Taux et base de calcul
Le taux de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis est de 0% sur les bénéfices jusqu’à 375 000 AED et de 9% sur la partie dépassant ce seuil. La base de calcul est le bénéfice net, c’est-à-dire la différence entre les revenus et les dépenses justifiées de l’entreprise. Les dépenses comprennent le loyer, les salaires, les frais de licence, le transport et les achats. Les dépenses personnelles ainsi que les amendes payées ne réduisent pas la base imposable. Toutes les données doivent être justifiées par des documents, sinon elles ne sont pas prises en compte.Exemple de calcul
Supposons que le bénéfice net annuel de l’entreprise soit de 500 000 AED. L’impôt se calcule de la manière suivante :- – les premiers 375 000 AED ne sont pas imposés (taux — 0%) ;
- – les 125 000 AED restants sont imposés au taux de 9%.
Comment soumettre les déclarations et rapports ?
Le rapport fiscal doit être soumis chaque année, dans un délai de 9 mois après la fin de l’exercice financier. La déclaration indique le bénéfice imposable et le calcul du montant à payer. Si l’entreprise ne peut pas préparer les documents à temps, elle peut demander une prolongation pour la déclaration de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis. Cependant, cela n’est possible que avant la fin du délai fixé et avec une justification documentaire.Responsabilités et amendes actuelles
Les impôts aux Émirats arabes unis sont strictement contrôlés. Le non-respect des délais peut entraîner de lourdes sanctions :- 10 000 AED — pour une inscription tardive et une mauvaise tenue des documents ;
- 20 000 AED — pour une récidive dans les 24 mois ;
- 500 AED par mois — en cas d’absence de comptabilité et de non-respect des règles de conservation des documents pendant les 12 premiers mois ;
- 1 000 AED — pour les retards répétés dans la soumission des rapports à partir du 13e mois.
Quelles erreurs éviter ?
Les erreurs lors de la transition vers ce nouveau système fiscal peuvent coûter cher en termes de réputation, de temps et d’argent. Cela concerne particulièrement les entreprises à Dubaï, où de nombreuses représentations avec une participation internationale et une structure de gestion flexible sont créées. Voici les infractions les plus courantes :- – Inscription tardive sur EmaraTax et absence de TRN ;
- – Mauvaise tenue de la comptabilité et absence de documents justificatifs ;
- – Ignorer les délais de soumission des rapports et calculs ;
- – Données inexactes dans les déclarations ;
- – Erreurs dans la détermination de la base imposable (inclusion de dépenses non justifiées, sous-estimation des revenus) ;
- – Violation des conditions d’exonération fiscale pour les entreprises des zones économiques libres.
Tableau des erreurs fréquentes
| Erreur | Description |
|---|---|
| Non-respect du délai d’enregistrement | Beaucoup d’entreprises ne suivent pas le moment où elles doivent s’enregistrer auprès de la FTA. Or, le délai d’enregistrement à la taxe sur les sociétés aux Émirats dépend de la date de la licence et est indiqué dans l’espace personnel EmaraTax. Un retard d’enregistrement entraîne une amende de 10 000 AED. |
| Sous-estimation des exigences documentaires | Certains chefs d’entreprise tiennent leur comptabilité « pour eux-mêmes », sans se conformer aux normes fixées par les autorités fiscales. Cela peut conduire à un redressement fiscal et à des sanctions. |
| Erreurs dans les calculs | Comme la taxe sur les sociétés est récente aux Émirats, beaucoup d’entreprises confondent quelles dépenses sont admissibles pour réduire le bénéfice imposable. Il est important de ne prendre en compte que les coûts directement liés à l’activité commerciale, en excluant les dépenses personnelles ou non professionnelles. |
| Déclaration tardive | Si l’entreprise est déjà enregistrée auprès de la FTA, elle doit déposer une déclaration fiscale chaque année — même si elle n’a aucun bénéfice ou si ce dernier est inférieur au seuil d’exonération. Le non-respect des délais peut entraîner des amendes cumulatives, notamment en cas de récidive. |
| Ignorer les règles fiscales à cause du statut de zone franche | Certaines entreprises enregistrées en zone franche considèrent à tort qu’elles sont exonérées d’impôts. En réalité, cela n’est possible que si elles respectent des critères précis. Par exemple, le taux de l’impôt sur les sociétés à Dubaï pour les entreprises disposant du statut de payeur qualifié en zone franche peut être de 0%, à condition de respecter toutes les exigences des autorités locales. |
Comment l’impôt sur les sociétés impacte-t-il les entreprises ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis, en 2025, les entreprises ont dû revoir leur comptabilité de gestion et la structure de leurs bénéfices. Désormais, ce ne sont pas seulement les ventes qui comptent, mais aussi la bonne répartition des dépenses, la gestion des transactions et la tenue rigoureuse des documents.
Pour les résidents des zones économiques franches, des conditions particulières s’appliquent. L’impôt sur les sociétés aux Émirats ne s’applique pas dans les zones franches si l’entreprise respecte les règles définies par le gouvernement local. Cette approche permet de maintenir un taux zéro tout en améliorant la transparence des opérations — ce qui est important à la fois pour l’administration fiscale et pour les partenaires.
Avantages et exonérations fiscales
La législation des Émirats arabes unis prévoit plusieurs cas où une entreprise peut être exemptée de payer l’impôt. L’exonération de l’impôt sur les sociétés aux ÉAU est possible si l’entreprise :- – est un organisme gouvernemental ou quasi-gouvernemental ;
- – est enregistrée en tant qu’organisation caritative (avec l’approbation de la FTA) ;
- – agit en tant que fonds d’investissement qualifié ;
- – exerce ses activités exclusivement en dehors du pays (sans établissement permanent aux ÉAU).
Impôt sur les sociétés dans les zones franches
Les entreprises enregistrées dans les zones économiques franches peuvent bénéficier d’un régime préférentiel. Pour cela, il est nécessaire de :- – détenir une licence délivrée par l’autorité de la zone franche ;
- – exercer une activité effective au sein de la zone ;
- – ne percevoir des revenus que de clients hors de la zone ou d’autres entreprises situées dans la zone ;
- – satisfaire aux critères de présence économique ;
- – déposer une comptabilité séparée ;
- – obtenir le statut de contribuable qualifié.
Points importants à connaître
- – Comptabilité séparée — obligatoire pour les entreprises demandant le statut dans une zone franche. Sans cela, la FTA appliquera automatiquement le régime fiscal général.
- – Exercice financier — choisi lors de l’enregistrement. Il peut coïncider avec l’année civile ou commencer à la date d’obtention de la licence. Après inscription, il ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’administration fiscale.
- – Dividendes et intérêts perçus des filiales aux ÉAU ne sont généralement pas imposés : si la société résidente détient au moins 5% des actions d’une autre société, conserve cette participation au moins 12 mois, et à condition que la société source ne soit pas enregistrée dans un paradis fiscal et ne soit pas soumise à des restrictions de la FTA.
- – L’impôt est payé uniquement après dépôt de la déclaration, pas à l’avance. Cela permet de prendre en compte toutes les dépenses et d’optimiser la base fiscale à la fin de la période.
- – Tous les documents doivent être conservés pendant au moins 7 ans, même en cas de taux zéro.